• un projet de règlement (2021/0240) visant à instaurer une autorité européenne de supervision en matière de de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (l’ALBC/AMLA) et à contraindre les États membres à désigner une autorité publique nationale chargée de contrôler les activités des organismes d’autorégulation – dont les Ordres d’avocats- en charge de veiller au respect de leur membres de leurs obligations LCB-FT.
• un projet de 6ème directive anti-blanchiment (2021/0250) posant notamment des règles relatives aux autorités nationales de surveillance et aux cellules de renseignement financier dans les États membres.

Le CNB dénonce la rédaction actuelle de l’article 38 § 3 a) du projet de 6e directive qui pourrait permettre à la future autorité nationale d’avoir accès à tout élément détenu par les avocats, sauf certaines exceptions, et de leur adresser des instructions, ce qui aurait pour effet de porter une atteinte grave et manifeste au secret professionnel et aux principes d’auto-régulation et d’indépendance de la profession d’avocat.

Le CNB réclame notamment un encadrement strict des pouvoirs de l’ALBC/AMLA et ses rapports avec les autorités nationales et les organismes d’auto-régulation du secteur non financier et qu’il soit garanti que la future autorité nationale chargée de contrôler les activités des organismes d’auto-régulation n’interviendra jamais dans un cas individuel et n’aura pas accès aux informations couvertes en toutes matières par le secret professionnel.

L'AG donne mandat au bureau de porter la présente motion auprès des autorités européennes et des pouvoirs publics dans le cadre du débat qui s’engage au Parlement européen et au Conseil de l’UE sur ces projets de textes.